Décret n° n° 334 Le décret étendant aux colonies le décret du 1° » septembre 1939 relatif aux significations d’oppositions et de cessions.
n° 334 Le
Visas
Le President de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies du Ministre des finances, Vu la loi ‘lu 12 juillet 19035 concernant la signification d’oppositions et de cessions faites entre les mains de comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts et consignations Vu le décret du 12 janvier 1905 qui «a étendu aux colonies les dispositions de la loi susvisée du 12 juillet 1905 ; Vu le décret du 17 septembre 1959 qui modifile, pendant la durée des hostilités la loi du 12 juillet 1905,
Texte intégral
Art. 1. _ Les dispositions du décret du 1 septembre 1929 portant modification de la loi du 12 juillet 1905 concernant les significations d’oppositions et de cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts consignations sont rendues applicables aux territoires relevant du Ministère des colonies, Art. 2. — Je Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, au Journal officiel de chacune des colonies et territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies,
ALBERT LEBRUN
Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des financespaul reynaudLe Ministre des colonicsGeorges
MANDEL
Métadonnées
Référence
n° 334 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 février 1940
Numéro JO
n° 521 du 30/04/1940
Date du numéro
30 avril 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN,Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des financespaul reynaudLe Ministre des colonicsGeorges MANDEL
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JO N° n° 521 du 30/04/1940
30 avril 1940
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