ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° N° 381 , portant restitution de droits d’enregistrement par suite d’événements postérieurs à la perception.

Visas

Le Gouverneur de Ia Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrèté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte francaise des Somalis, notion ment les articles 47 et 48; Vu la lettre en date du 20 février 1940 de Mahmoud Ahmed Farah ; Sur le rapport du receveur de l’enregistrement ; Le Conseil d’administration entendu dons sa séance du 27 avril 1940,

Texte intégral

Art, 1°, — La somme de deux mille quatre cent quarante-huit francs (2.488), montant des droits d’enregistrement en trop-percus par suite d’événements posterieurs à la perception, Sur un marché conclu avec la colonie de Ia Cote francaise des Somalis le 30 décembre 1939, enregistré à Djibouti le 19 janvier 1959, fohio 20, n° 1929 sera remboursée à Mahmoud Ahmed Farah. commercant arabe, demeurant à Djibouti. Art. 2 — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 74, article G, paragraphe 1”, exercice clos Art. 3 — Le chef du bureau des finances, le trésorier-payeur et le receveur de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arreté, qui sera enregistré et publie au Journal officiel de la colonie

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-381-portan