ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° N° 382, portant déclassement du domaine publie.

Visas

Le Gouverneur de la Côte français des Somalis dependans Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine public à la Côte franeuise des Somalis notamment et son article e; Vu le décret du 25 snoût 1926 modilians le décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu le décret du 23 juillet 1959 sur l’aliénation des terres domaniiles ; Vu la demande de l’intéressé et le plan d’alignement de la place Lagarde approuvé en Conseil d’administration le 10 mai 1934 ; Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 27 avril 1940,

Texte intégral

Art. 1. — La parcelle de terrain d’une superficie de 215 mg. 60 telle qu’elle est determinée au plan annexe au present arrété, attenante au lot n° 11 du plateau de Djibouti comprise dans le domaine publie, est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics Art. 2. — La parcelle en question est, en consequence, declassée qu domaine public et incorporée au domaine prive de l’etat Français Art. 3. — Un délai de trois mois à partir de la publication du présent arrete est accordé au propriétaire riverain pour faire valoir son droit de breceniption sur ladite parcelle Art, 4. _- Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-382-portan