ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° N°384 , accordant une concession définitive à la Compagnie de l’Afrique-Orientale Omaritime et come merciale),

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété fonciére à Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à ln Côte francaise des Somalis ; Vu lurrété du 8 décembre 1925 déterminant les conditions dapplication du décret susvisé ; Vu le proces-verbal d’adjudication du 1 juin 1917 ; Vu ln demande de l’intéressée en date du 11 janvier 1940; briété fonciere dans sa séance du 7 décembre 1924 ; Le Conseil d’udiministration entendu dans sa séance du 27 avril 1940,

Texte intégral

Art. 1. — Il est fait concession définitive à la Compagnie de FAfrique-Orientale (maritime et commerciale), demeurant à Djibouti, du lot n° 7 du plan cadastral de Boulaos, immatriculé au Livre foncier de la Cote francaise des somalis sous le n° 297, d’une superficie totale de 2,125 metres Ccarres, Art. 2,- La mutation sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans les vingt Jours de la notification du présent arrete. Art3. — Le présent arrêté, qui sera sou mis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie,

Hubert deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n384-accorda