Arrêté n° N° 386 portant remise partielle d’une pénalité de retard.

Art, 1, — lest fait remise gracieuse à la Maison Nathoo Mooljlee, domicile Djibouti, des neuf dixièmes des pénalités encourues pour m’avoir pas déclaré dans le délai légal les locations verbales de immeuble 78 du plateau de Djibouti. Art. 2, — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté, la Maison Nathoo Mooljee devra verser à 1a caisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti la somme de 27 fr, 56, montant du surplus des pénalités. Le défaut de pavement de ladite somme dans le délai ci-dessus indiqué entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 275 fr, 60, Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.