Arrêté n° N° 355 , nommant les commandants de secteur nomade officiers de police judiciare
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 août 1939 déterminant les pouvoirs des gouverneurs quant à l’adininistration de la justice ; Vu la décision n° 1113, du 28 octobre 1939, geréant à la colonie des secteurs nomades,
Texte intégral
Art. 1°. — Les commandants des secteurs nomades du Henlé et de alta sont officiers de police judiciaire, ils preteron serment en cette qualite devant le tribunal de 1″ instance. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie,
Hubert
DESCHAMPS
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 avril 1940
Numéro JO
n° 521 du 30/04/1940
Date du numéro
30 avril 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS
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JO N° n° 521 du 30/04/1940
30 avril 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat