Décision n° N 309 , modifiant l’article 7 de la décision n° 708 du 7 juillet 1938

n° 708

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 15 juin 1881; Vu lan décision n° 271. du 17 mars 1938, fixant le régime du personnel auxiliuire de la Côte français les Somalis ; Vu ln décision n° 708, du 7 juillet 1938, annulaut et remplaennt par d’autres dispositions celles de l’article 7 de la décision susvisée,

Texte intégral

Ant, 1, — Le dernier paragraphe de l’urticle 7 de la décision n° 708 du 7 juillet 1938 est modifié comme suit : « Les permissions d’une duree n exerce dans pas quinze jours sont accordées par les chefs de service et celles supérienres quinze jours par le chef de la colonie, Toute permission d’absence quelle qu’en soit la durée doit étre notifiée au Burean des finances pour apostille du controle de solde. Art. 2, — La présente décision sera en registrée et publiée au Journal officiel de la colonie,

Hubert Descamps,

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-n-309-modi