Arrêté n° le 23 février 1940 Arrêté interministériel du 23 février 1940 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1959. précisant les opérations prohibées ou autorisées, applicable aux colonies et territoires africains sous mandat.

Article unique, — Les dispositions de l’article 6 b de l’arrêté du 30 novembre 1939 précisant les opérations prohibées où autorisées applicable aux colonies et territoires africains sous mandat francais sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Encaissement du montant en devises étrangères de la rémunération de services ou de produits ou revenus de biens à l’étranger, sous réserve de cession des devises à l’office colonial des changes dans un délai de deux mois au maximum à compter du jour de l’encaissement des devises, on, s’il s’agit de coupons ou arrérages, dans un délai d’un mois à compter du jour de l’encuissement des devises, celui-ci devant être effectué an plus turd trois mois après la date de ln mise en pavement ou du détachement.