Rapport n° le 19 février 1940 le 19 février 1940
Texte intégral
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. Paris, le 19 février 1940 Monsieur le Président,. Le décret-loi du 3 novembre 1939 a complété et modifié, en ce qui concerne le territoire métropolitain, la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre, Cette loi avant été promulguée dans les territoires relevant du ministère des colonies, il a paru nécessaire de rendre également applicable dans ces territoires le décret-loi du 5 novembre 1959, Tel en objet du projet de décret ci-joint que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’homimage de potre respectueux dévouement.
Le Président du Conseil.Ministre de la défense nationaleet de la guerreEdouard DALADIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Georges BONNET.Ministre des colonies,Greorges MANDEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 février 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil.Ministre de la défense nationaleet de la guerreEdouard DALADIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Georges BONNET.Ministre des colonies,Greorges MANDEL.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
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