Rapport n° le 19 février 1940 étendant aux colonies les décrets des 4 octobre et 3 novembre 1939 modifiant et complétant la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire,

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. Paris, le 19 février 1940 Monsieur le Président, Le décret du 4 octobre 1939 à modifié, en ce qui concerne le territoire métropolitain l’article 125 de la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre. Cette loi ayant été promulguée dans les territoires relevant du ministère des colonies, il à paru nécessaire de rendre également applicable dans ces territoires le décret-loi du 4 octobre 1939. Tel est l’objet du projet de décret ci-joint que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement.