Décret n° le 19 février 1940. le 19 février 1940.
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du Garde des sceaux, Ministre de la justice, et du Ministre des colonies, Vu la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre applicable aux colonies et les textes moditicatifs : Vu le décret-loi du 4 octobre 1959 modifiant l’article 125 de la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre,
Texte intégral
Art. 1er. Les dispositions du décret-loi susvisé du 4 octobre 1939 modifiant l’article 125 de la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre sont applicables duns les territoires relevant du ininistére des colonies, Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République francaise, aux Journaux officiels des diverses colonies et aux Bulletins officiels des ministères de la guerre et des colonies,
ALBERT LEBRUN.Pur le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil.Ministre de la défense nationaleet de la guerreet des affaires étrangèresEdouard DALADIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Georges BONNET.Ministre des colonies,Greorges MANDEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 février 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Pur le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil.Ministre de la défense nationaleet de la guerreet des affaires étrangèresEdouard DALADIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Georges BONNET.Ministre des colonies,Greorges MANDEL.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
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