Décret n° le 19 février 1940 le 19 février 1940
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, et du Ministre des colonies, Vu la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre applicable aux colonies et les textes modificatifs : Vu les décret-Joi du 4 novembre 1940, modifiant et complétant la loi du 9 mars 1928, portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre,
Texte intégral
Art. 1er. Les dispositions du décret-loi susvisé du 3 novembre 1939, moditinnt et complétant la loi du 9 mars 1928, portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre, sont applicables duns les territoires relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Le l’résident du Conseil, Ministre de la défense nationale et de lu guerre et des affaires étrangères, le Gurde des sceaux, Ministre de lu justice, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République franenise, aux Journaux officiels des diverses colonies et aux Bulletins officiels des ministères de la guerre et des colonies,
Le Président du Conseil.Ministre de la défense nationaleet de la guerreet des affaires étrangères.Edouard DALADIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Georges BONNET.Ministre des colonies,Greorges MANDEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 février 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil.Ministre de la défense nationaleet de la guerreet des affaires étrangères.Edouard DALADIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Georges BONNET.Ministre des colonies,Greorges MANDEL.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
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