Arrêté de Promulgation n° 32-413-1931 modifiant le décret du 9 août 1928 relatif à l’assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite.
n° 32-413-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 24 mars 1931, modifiant le décret du 9 août 1928, relatif à l’assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite,
Texte intégral
— Est promulguée à la Cote francaise des Somalis Le décret du 24 mars 1931 susvisé modifiant le décret du 9 août 1928 relatif à l’assimilation des emplois dégreffier aux colonies, aux greffier métropolitains, pour le calcul de la pension de retraite.
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 32-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.