Décret n° le 11 février 1940 le 11 février 1940
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consuilte du 3 mai 1854; Vu le décret du 10 décembre 19535 promulguant en France la convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne.
Texte intégral
Art. 1er.— Les dispositions du décret du 10 décembre 1935, promulguant en France la convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne, sont étendues aux territoires relevant du Ministère des colonies. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de là République francaise et inséré an Bulletin officiel du Ministère des colonies.
ALBeret LEBRUNLe Président de la République:Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 février 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBeret LEBRUNLe Président de la République:Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
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