Décret n° le 10 février 1940 le 10 février 1940

Art. 1er. — Pendant la durée des hostilités, la Commission de vérification des comptes des chemins de fer coloniaux pourra valablement délibérer lorsque trois au moins de ses membres avant voix délibérative sont présents. Toutefois, quel que soit le nombre de membres présents, la Commission devrai comprendre au moins. Un maître des requêtes au Conseil d’Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes : Un inspecteur général où un inspecteur des colonies : Un inspecteur général on une inspecteur des finances. 2. — Pendant 1 même période, et en d’empêchement de l’inspecteur des finances, contrôleur financier des chemins de fer concédés, le Président pourra charger les membres du secrétariat de la Commission de présenter des rapports sur toutes les questions soumises à la Commission, Il fixera également, suivant les nécessités, le lieu de réunion de la Commission et la date des séances. Art. 3. — Sont suspendues, pendant la durée des hostilités, les dispositions de l’article 2 du décret du 8 avril 1923 limitant le temps du mandat des membres désignés par leurs fonctions. Art. 4 — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République frunenise et inséré du Bulletin officiel du Ministère des colonies.