Rapport n° le 10 février 1940 modifiant le fonctionnement de ln Commission de vérification des chemins de fer coloniaux.

RAPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISEF. Paris, le 10 février 1940. Monsieur le Président L’artiele 2 au décret du 8 avril 195 prévoit ln composition de la Commission de vérification des comptes des chemins de fer coloninux et limite à deux ans ln durée du mandat de ceux de ses membres qui sont désignés par le Ministre des colonies. L’article 4 du même décret précise les conditions dans lesquelles la Commission peut va vablement délibérer, Mais les circonstances actuelles rendent très difficile l’upplication des conditions fixées par le décret du 8 avril 1925. Pour éviter les Importants retards qui ne manqueraient pas de se produire dans le règlement des affaires soumises aux délibérations de la Commission de vérification, j’ai préparé le projet de décret ci-joint qui en simplifie le fonctionnement pendant la durée des hostilités et supprime la limitation de la durée du maudat de certains de ses membres. Si ces Dispositions recueillent votre approbation, j’ai l’honneur de vous prier de les revétir de votre hante sanction. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.