Décret n° le 7 février 1940 le 7 février 1940

Art. 1er. — Il sera perçu une somme de 120 francs, à titre des frais fixes de procédure, pour chaque individu compris dans un jugement d’un tribunal militaire de l’armée de terre séant dans nn territoire relevant du Ministère des colonies, portant condamnation ou absolution où dans une décision de rejet de recours où d’acceptation de désistement d’un tribunal militaire de cassation. Art. 2. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret, notamment le décret du 4 mars 1938, sont abrogés. Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, les Ministres des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République française et aux Bulletins officiels des Ministères de la guerre et des colonies,