Décret n° le 28 janvier 1940 autorisant l’entrée des sujets et protégés français dans les cadres généraux des ingénieurs et des opérateurs et mécaniciens radioélectriciens coloniaux.
Visas
Le Président de la République francaise, Vu le décret du 26 mars 1939, modifié par décret du 10 juillet suivant, organisant le cadre général des ingénieurs radioélectriciens coloniaux : Vu le décret du 28 juillet 1959, modifié par décret du 3 septembre 1939, organisant le cadre général des opérateurs et mécaniciens radioélectriciens coloniaux : Sur la proposition du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art.1er. — L’article 4 (1°) du décret du 26 mars 1939 et l’article 3 (41°) du décret du 28 juillet 1939, organisant le cadre général des ingénieurs et le cadre général des opérateurs et mécaniciens radioélectriciens coloniaux, sont moditiés comme suit : Etre citoven francais ou naturalisé français ou sujet ou protégé francais. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Georges MANDEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 janvier 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Georges MANDEL.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
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