Décret n° le 27 janvier 1940. le 27 janvier 1940.

Art. 1er. — Pendant la durée des hostilités et pour une période qui ne pourra s’étendre à plus de six mois après leur cessation, les modifications suivantes sont apportées au fonctionnement des offices coloniaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation » §1er. — Les mandats des membres nommés et élus des offices coloniaux venant à expiration pendant la période des hostilités seront prorogés de plein droit jusqu’aux dates qui seront fixées pur arrêté du Ministre des anciens combattants et pensionnés après avis du Ministre des colonies. » § 2. — Les attributions du Conseil d’administration sont déléguées à la commission permanente de ce conseil prévue à l’article 12 du décret du 24 novembre 1937, lorsque, par suite de circonstances dnes à l’état de guerre, le Conseil d’administration ne peut être réuni avec le quorum réglementaire, Un arrêté du Gonverneur général on du Gouverneur de Ja colonie modifie, s’il Ya lieu, de l’adapter aux possibilités locales, In composition de la commission permanente. » § 3. — Des dérogations pourront etre apportées au décret du 24 novembre 1937, concernant le fonctionnement des offices coloniaux, par arrêtés des Ministres des colonies, des anciens combattants et pensionnés et des finances », Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, Le Ministre des colonies, le Ministre des anciens combattants et pensionnés et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention du présent décret. Art. 3 — Le Ministre des colonies, le Ministre des anciens combattants et pensionnés et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,