Rapport n° le 24 janvier 1940 réglant la dévolution des biens communistes aux colonies,
Texte intégral
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,. Paris. le 24 janvier 1940. Mousieur le l’résident, Le décret-loi du 26 septembre 1959 portant dissolution des organisations communistes, applicable aux colonies en vertu de son article 5, a été complété par un décret du 29 novembre 1939 réglaunt la dévolution des biens ppartenant au parti communiste, Il nous a paru opportun d’adapter ces dernières dispositions à nos possessions d’outre-mer. Tel est l’oblet du prolet de décret que nous avons l’honneur de sonmettre à votre haute sanction. Nous vous prions d’agréer, monsieur le President. l’hommage de notre profond respect,
Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 janvier 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
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