Décret n° 33-413-1931 Assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite.
n° 33-413-1931
Visas
Vu le décret du 9 août 1928, modifiant les traitements et les parités d’office des greffiers des colonies
- Vule décret du 29 septembre 1928, modifiant le décret du 9 août 1928, précité
- Vule décret du 28 juin 1930, déterminant logs traitements des commis greffiers de la métropole rétribués par l’Etat
- Vules décrets des 17 janvier 1930 et 18 février 1930, fixant les traitements des greffiers des colonies
- Vule premier paragraphe de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1930, complétant la loi du 2 août 1929, sur l’organisation des tribunaux de première instance
Texte intégral
— Le tablean annexé aux décrets susvisés des 9 août et 29 septembre 1928 est modifié conformément au tableau ci-annexé.
— Le Ministre des colonies et le Garde des sceuux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Léon BÉRARD.
Métadonnées
Référence
n° 33-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 mars 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Léon BÉRARD.
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
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