Décret n° le 20 janvier 1940 étendant aux colonies et territoires africains sous mandat le décret du 20 janvier 1940, prohibant ou réglementant, en temps de guerre, l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or.
Visas
Le Président de la République francaise, Vu le décret du 9 septembre 1959 prohibant on réglementant en temps de guerre l’exportition des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or : Vu le décret du 9 septembre 1939, portant application aux colonies et territoires africains sous ipandat du décret-loi du 9 septembre 1939 : Vu le décret du 20 janvier 1940 apportant certaines modifications aux dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 : Sur le rapport du résident du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangcres, du Ministre des fiances et du Ministre des colonies : Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art.1er. Les dispositions du décret du 20 janvier 1940 apportant certaines modifications aux dispositions du décret-loi du 9 septembre 1959 sont applicables aux colonies et territoires africains sous mandat. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de In guerre et des affaires étrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président du Conseil, Ministrede la défense nationale et de laguerre, ot des affaires étrangères,Edouurd D’ALADIER.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 janvier 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil, Ministrede la défense nationale et de laguerre, ot des affaires étrangères,Edouurd D’ALADIER.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
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