Arrêté n° 299 pris en Conseil d’administration, portant remise partielle d’une amende de timbre.

Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse de la Société G-M. Mohamedally et Cle, à Djibouti, des huit dixièmes des pénalités encourues pour n’avoir pas soumis au timbre proportionnel de 0 fr, 25 pour mille huit traites acceptées par le sieur Djama Awaraih et déposées en justice le 8 février 1940. Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrété la Société G.-M., Mohamedally et Cle devra verser à la caisse dn receveur de l’enregistrement de Djibouti la somme de cent huit francs trente-deux centimes, montant du surplus des pénalités. Le défaut de parement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entrainera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité. soit 541 fr. 74. Art. 3. — Le présent arrèté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.