Décision n° 292 portant réquisition dun iminecuble sis sur les concessions 26 et 31 de Djibouti et appartenant à M. Ali Mohamed Coubèche.

Art. 1er. — Un immeuble sis sur les concessions 26 et 31 de Djibouti et appartenant à M. Ali Mohammed Coubéche est réquisitionné pour l’installation d’un poste frigorifique. Art. 2. — L’intendant militaire fera procéder à l’établissement de inventaire descriptif dans les formes prévues par l’article 29 du réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 11 juillet 1938, Art 3, — L’administrateur-maire de la commune mixte de Djibouti recevra l’ordre de réquisition à transmettre au propriétaire de l’immeuble pour le compte de l’intendance militaire, 11 le soumettra en temps utile à la Commission d’évaluation et veillera à l’exécution de la présente décision. Art. 4. — La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.