Arrêté n° 243 pris en Conseil d’administration, portant présontation et règlement d’états de cotes irrecouvrables, présentés par le trésorier payeur, des cotes comprises dans les rôles d’impôts directs de l’année 1937.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance orranique du 18 septembre 1844 rendue applicable à Ia colonie par décret du 1S juin 1884: Va le décret du 3 juin 1936 remplacant par de nouvelles dispositions celles de l’article 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble l’arrété de promunleation du 20 juin 1956: Vu la lattro n° 218 du 27 février 1929 par laquelle M. le trésorier-pareur présente des états de cotes irrecouvrables dont il demande l’admission en non-valeurs : Vu les observations formmilées mar le Bureati de contrôle et les justifications produites par le comptable par lettre du 21 février 1940: Sur la proposition du chef du Bureau des finances : Le Conseil d’administration entendu dans sa séaunce du 9 mars 1940,