Décision n° 271 plaçant la police des mœurs dans les attributions de la Sureté.
n° 271
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dénendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté n° 817 qu 10 août 1937 créant un Service de la sûreté à la Côte francaise des Somalis et notamment en son article 3 (paragraphe 7),
Texte intégral
Art 1er.— Le Service de la sûreté en dehors de ses attributions définies dans l’arrété organique précité, est spécialement chargé de la police des mœurs. F, ét D La présente décision, qui aura son effet du 1er avril 1940, sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Hubert DescHamps.
Métadonnées
Référence
n° 271
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mars 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DescHamps.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
Du même ministère
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