Arrêté n° 259 rendant exécutoire l’arrêté n° 97 du 27 jan vier 1940, assujettissant à La colonie de ln Côte francaise des Somalls et dépendances les valeurs mobilières à une triple tare de timbre, de transmission et du revenu.
n° 259
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dénendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 eur le régime financier des colonies notamment l’article 74, paragranhe C : Vu l’arrêté n° 0097 du 27 janvier 1940 assujettissant les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu : Vu le câblogramme du Ministre des colonies, n° 90, du 9 imaurs 1940, portant anorobhation de l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940: Vu l’arrêté local du 1° novembre 1914 fixant le mode de publication et de promulgation des textes ainsi que les délais à intervenir pour leur exécution,
Texte intégral
Art. 1er. — L’arrété n° 97 du 27 janvier 1940 assujettissant à la colonie de la Côte francaise des Somalis et dépendances les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu est rendu exécutoire pour compter du 9 mars 1940. Art. 2. — Le receveur de l’enregistrement est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DescHamps.
Métadonnées
Référence
n° 259
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 mars 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DescHamps.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat