Arrêté n° 62-413-1931 majorant la tarc de consommation locale sur l’alcool, le sucre, le kathe, l’essence de pétrole, le poivre, le the, les cartes à jouer ct les allumettes.

n° 62-413-1931

Visas

Vu l’ordonnance organique dun 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, paragrahe C
Vule décret du 23 décembre 1921, portant réglementation dun service des douanes à la Côte francaise des Somants
Vul’arrêté du 8 décembre 1925, approuve par la dépêche ministérielle du 6 mai 1926, et mis en vigueur par l’arrêté du 20 juillet 1926
Surle rapport du chef du service des douanes

Texte intégral

Art. 1er

— Les droits de consommation établis par l’arrêté du 8 décembre 1925 sont modifiés ainsi qu’il suit :

Art. 2

Un arrêté local fixera ultérieurement la date de Ja mise en vigueur du présent arrêté après approbat ion du Ministre des colonies.

Art. 3

— Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-413-1931-