Arrêté n° 64-413-1931 allouant une indemnité mensuelle de transport au médecin arraisonner et à l’officier dut port.
n° 64-413-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 3 juillet 1897 et tous actes subséquents portant règlement sur les déplacements et passages du personnel colonial
- Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
- Vule décret du 2 mars 1910, portant règlement sur Ia solde et les accessoires de solde du personnel colonial
- le Conseild’administration entendu en sa séance du 17 avril 1931,
Texte intégral
— Une indemnité mensuelle forfaitaire de trois cent cinquante francs, représentative de frais de transport, est allouée aux fonctionnaires ci-après désignés, qui, assurant un service publie, emploient d’une manière constante une automobile leur appartenant : 1° Médecin chargé de l’arraisonnement et de la visite des fonctionnaires; 2° Officier de port.
— Le présent arrêté, qui aura son effet pour compter du 1er mai 1931, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 64-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat