Arrêté n° 65-413-1931 rapportant un arrêté allouant une indemnité forfaitaire.

Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

• Vul’arrêté n° 544, du 27 août 1930, allouant une indemnité forfait ai re représentative de frais de transport aux fonctionnaires et agents employant pour les besoins du service un moyen de transport personnel ; Attendu qu’il est pratiquement Impossinie à un chef de service chargé de constater le droit acquis par un bénéficiaire, de déterminer exactement s’il y a une dépense engagée pour les besoins du service
• Vula situation budgétaire qui exige de sérieuses économies ; Attendu que l’attribution de cette indemnité n’a pas eu sur l’exécution du service les résultats favorables escomptés ; Attendu que les intéressés ont usé des moyens de transports plus dispendieux sans qu’il soit possible au chef de la colonie de vérifier si des abus ne sont pas commis
• Le Conseild’administration entendu dans sa séance du