Décision n° 82-413-1931 rappel d’ancienneté
n° 82-413-1931
Texte intégral
M. Rossat (Fernand), inspecteur principal de la garde indigène après deux ans, qui réunit les conditions d’ancienneté et de séjour colonial exigées par l’article 6, paragraphe C, de l’arrêté du 26 avril 1928, passe automatiquement à l’échelon après quatre ans, à compter du 18 mars 1931 (rappels épuisés).
Métadonnées
Référence
n° 82-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
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JORD n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
Du même ministère
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