Décret n° 8 décembre 1939 Le décret relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.
n° 8
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus consulte du 3 mai 1894: Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par la Société des Nations. en éxéention des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919: Vu le décret du 1° » septembre 1939, relatif aux actions en justice et aux prescriptions et déluis de procédure intéressant les mobilisés : Vu le décret du 9 septembre 1939 déclarant applicables aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les AntilleS, Guvane et la Héôunion., les dispositions du décret susvisé du 1° septembre 1539: Vu le décret du 03 novembre 1949 modifiant l’article 2 du décre t du 1° » septembre 1939 relatif aux actions en justice e et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.
Texte intégral
Art. 1- Les disnositions du décret stuevisé du 3 novembre 1959, modiliant l’article 2 du décret du 1° » septembre 199 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et déluis de procédure intéressant les mobilisés, sont déclarés applicables à tous les territoires relevant du ministôre des colonies. Art 2 — La Ministre dos colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés chaenn en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journanx officiels de la Répnbliane francaise et des territoires intéressés et inséré au Bulietin officiel du ministère des colonies,
ALERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Georges BONNEt
Métadonnées
Référence
n° 8
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1939
Numéro JO
n° 519 du 28/02/1940
Date du numéro
28 février 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Georges BONNEt
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JO N° n° 519 du 28/02/1940
28 février 1940
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