Rectificatif n° 30 novembre 1939 l’arrêté interministériel du 30 novembre 1939 relatif aux opérations prohibées ou autorisées dans les colonies et territoires africains soùs mandat francais.

page 13559 3 colonne. derniére Diene. Hu lieu de modifié par décret », lire : & modifié par décret du 29 novembre 1939 ». Page 15960, 2° colonne, article 4, b). Au lieu de : mo: precédemment déposés sous dossier d’une banque de France », lire : précédemment déposés sous dossier d’une banque en France ». Article 4. di. Au lieu de EE \’est pas toute fois considét ‘66 comme une Acquisition l’opération consistant di us Je. remploi de bie à l’étranger où de devises étrangères qui. appartenaient à la même personne à la date du 9 septembre 195% », lire : & N’est pas toutefois considérée comme une ac quisition l’opération consistant dans le remploi de biens à l’étranger qui appartenaient déjà à la même personne à la date du 9 septembre 1939 ». colonne, article 5, b), 2e ligne. Au lieu de : « versement en francs », lire : « versement de francs », PAGE 13561. 1re ° colonne, article d). Au lieu de : « Vente de biens à l’étranger ré ulisée en francs », lire : « Vente de bien à l’é ranger réalisée en France ».