Rectificatif n° 19 octobre 1939 déclarant applicables aux colonies relevant du ministère des colonies les dispositions du décret dé septembre 1939 réprimant la publication d’informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l’ esprit de l’armée et des populations.
n° 19
Texte intégral
Rectificatif au « Journal officiel » du 1° novembre 1239. page 12788 3° colonne, article 2, in fine, Ajouter : et soumis à la ratification des Chambres, conforimément à la loi du 19 mars 1959 ».
Métadonnées
Référence
n° 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 octobre 1939
Numéro JO
n° 519 du 28/02/1940
Date du numéro
28 février 1940
Mesure
Générale
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JO N° n° 519 du 28/02/1940
28 février 1940
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