Décret n° 2009-0144/PR/MS portant organisation et fonctionnement de l’Hôpital Général Peltier.

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Hôpital Général Peltier conformément aux dispositions de la loi n°63/AN/99/4éme L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière.

L’Hôpital Général Peltier est un établissement hospitalier public doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière dont l’objet principal est d’assurer des prestations de services de santé conformément à la science médicale et aux exigences du service public. Il est soumis aux dispositions régissant les établissements publics et ses comptes relèvent du contrôle de la Chambre des Comptes et des Disciplines Budgétaires.

L’Hôpital assure le diagnostic, le traitement et la surveillance et l’hébergement des malades, des blessés en tenant compte des aspects psychologiques et socio- économiques des patients. La qualité de la prise en charge des patients constitue un objectif essentiel de l’Hôpital qui a une mission de service public. Il participe de concert avec les autres structures compétentes, aux actions de formation et de recherche, de même qu’il concourt aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé.En outre, il concourt à

Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, l’Hôpital Général Peltier peut participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public ou privé. Pour la poursuite de ces actions, il peut signer des conventions dans le respect des engagements internationaux souscrits par l’Etat. TITRE II : DE LA TUTELLE

L’Hôpital Général Peltier est placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Santé.

L’autorité de la tutelle technique est garante

L’autorité de tutelle notifie périodiquement à l’Hôpital l’orientation et le contenu des objectifs sectoriels à poursuivre dans le cadre du plan national de développement sanitaire et précise la politique économique, sociale et financière à mettre en oeuvre. TITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’HOPITAL

Les organes d’administration et de gestion de l’Hôpital sont

L’Hôpital Général Peltier est administré par un Conseil d’Administration composé de :* Un représentant du Ministère chargé de la Santé ;* Un représentant du Ministère chargé des Finances ;* Un représentant de la Présidence ;* Un représentant de la Primature ;* Un représentant de la Commune de Djibouti ;* Un représentant de l’Ecole de médecine ;* Un représentant de l’association des usagers ;* Un représentant de la Commission Médicale Consultative de l’Etablissement ;* n Représentant du Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale.

Les représentants désignés par leurs organes respectifs conformément à l’article 9, sont nommés en Conseil de Ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

En cas de cessation de fonction d’un administrateur pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du Conseil par un autre administrateur régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur à la fois.

Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président et un Vice -Président pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le président du Conseil d’Administration peut inviter aux réunions du Conseil, toute personne physique dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats. 2) Les attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes de l’Hôpital pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public. II est obligatoirement saisi de toutes les questions pouvant influencer la marche générale de l’établissement. ll délibère sur les principales questions touchant le fonctionnement et la gestion de l’établissement, notamment sur – l’atteinte des objectifs de santé

A titre dérogatoire, les projets ci-dessous

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapport d’activités et pour arrêter les comptes de l’exercice clos et approuver le budget de l’exercice à venir. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.Dans toutes ses réunions, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou dûment représentés.Le lieu, la date, l’heure, ainsi que l’ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l’avance à la connaissance des membres du Conseil d’administration. Il est tenu une feuille de présence émargée par les Administrateurs présents ou leurs représentants dûment mandatés. Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président. Le Directeur Général de l’Hôpital Général Peltier assure le secrétariat du Conseil d’Administration.

Les délibérations sont soumises pour approbation au Ministre de tutelle dans un délai maximum de vingt jours après la réunion du Conseil d’Administration, en vue de leur approbation. Les autorités de tutelle disposent d’un délai de trois semaines, à compter de la date de réception des délibérations, pour notifier leur approbation ou leur refus d’approbation. Toutefois, le délai est de quarante cinq jours pour les délibérations concernant le projet d’établissement et les plans directeurs.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour :absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ; non tenue des sessions annuelles obligatoires;adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés

La Direction Générale de l’Hôpital Général Peltier est assurée par une personne physique dénommée Directeur Général, nommée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé, après avis du Conseil d’Administration. Il peut être suspendu ou révoqué par le Conseil des Ministres dans les mêmes conditions.

Le Directeur Général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d’Administration. Il a notamment les pouvoirs suivants

Le Directeur Général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l’Agent Comptable de payer les dépenses lorsque celui-ci a suspendu les paiements, à charge pour lui de rendre compte au Président du Conseil d’administration dans un délai de sept jours et au Ministre de la Santé.

En tant qu’ordonnateur, le Directeur Général peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée à l’Agent Comptable. Il peut être crée un service de contrôle de gestion à la Direction Générale sur proposition du Directeur Général ou par décision du CA.Les tâches du Contrôleur de Gestion se résument comme décrit suit

Le rôle d’ordonnateur comprend, en outre, les fonctions suivantes– le suivi et le contrôle de l’exécution du budget

Les structures composant la Direction Générale sont

Le Directeur Administratif et Financier assiste le Directeur Général dans ses fonctions d’ordonnateur et d’administrateur des crédits. Il est chargé

A la clôture de l’exercice, le DAF dresse un inventaire des immobilisations corporelles comptabilisées et établit la balance des comptes de stocks de fin d’exercice au moyen des engagements figurant sur l’ensemble des fiches de stocks. Article30 :La balance des comptes de stocks du responsable des affaires financières après avoir été certifiée exact par celui-ci, puis visée et contrôlée par l’ordonnateur du budget, est ensuite adressée à l’Agent Comptable de l’établissement avant la clôture de l’exercice pour lui permettre de faire un rapprochement avec la situation comptable des stocks dans ses écritures.

Le Directeur Administratif et Financier est responsable de sa gestion devant le Directeur Général. Il a autorité sur les services suivants :le service des ressources humaines

Le Directeur Médical et des Soins Infirmiers est chargé de

Le Directeur des affaires médicales et des soins infirmiers a autorité sur

Il est créé dans l’hôpital Général Peltier quatre organes consultatifs : une Commission Médicale d’Etablissement (CME), une Commission des Soins Infirmiers (CSI), un Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et un Conseil de Discipline (CD).

La Commission Médicale d’Etablissement (CME) a pour attributions essentielles de donner son avis sur

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est chargé de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des conditions travail des agents hospitaliers. A ce titre, ses avis porte sur

La Commission des Soins Infirmiers (CSI) est chargée de donner son avis sur les matières suivantes

Il est institué au sein de l’Hôpital, un Conseil de Discipline (CD) chargé de statuer en matière de sanctions disciplinaires pour les fautes commises par les agents de l’établissement dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé définira la composition, les attributions et le fonctionnement des organes consultatifs. TITRE IV : DU REGIME BUDGETAIRE, FINANCIER ET COMPTABLE

L’Hôpital Général Peltier est soumis au régime budgétaire, financier et comptable spécifique. CHAPITRE 1 : Du budget général

Le budget général de l’établissement intègre le budget de l’établissement lui-même et les budgets annexes s’il y a lieu.

Le budget général de l’établissement est présenté par nature de recettes et de dépenses. Il comporte des chapitres, et éventuellement des articles ou paragraphes. Les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l’une relative aux opérations de fonctionnement, l’autre relative aux opérations d’investissement. Cette nomenclature budgétaire est établie en conformité avec le plan comptable.

Le caractère limitatif des crédits inscrits au budget général de l’établissement s’applique

L’exercice budgétaire correspond à l’année civile. Les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Peuvent cependant être reportés d’un exercice budgétaire sur le suivant

Les recettes de l’Hôpital proviennent essentiellement de :* de la subvention de l’Etat ;* du paiement direct des patients des forfaits ;* du recouvrement auprès des organismes émetteurs de prise en charge ;

Les programmes pluriannuels d’investissement font l’objet d’un document annexé au budget de l’établissement. Ils sont votés par le Conseil d’Administration.

Le budget de l’établissement est élaboré sous l’autorité de l’ordonnateur conformément au projet d’établissement et, le cas échéant, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévus, et aux principales données déterminées par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration de l’établissement délibère sur les programmes d’activités et le budget de l’établissement.Il arrête l’équilibre financier et les grandes catégories de recettes et de dépenses du projet de budget général de l’établissement. Les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les programmes d’activités sont soumis au préalable à l’avis de la commission médicale d’établissement.

Le budget général est exécutoire le 1 er janvier de l’exercice à condition d’avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.

Lorsque le budget n’est pas exécutoire le ler janvier de l’exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base du douzième provisoire des prévisions budgétaires définitives de l’exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.

Si le budget n’est pas exécutoire le 1er mars de l’exercice, il est arrêté par le Président du Conseil d’Administration, après avis du Ministre de tutelle.

Les remises gracieuses et les admissions en non- valeur des créances de l’établissement sont décidées par le Conseil d’Administration de l’établissement après avis conforme de l’Agent Comptable. Le Conseil d’Administration peut déléguer cette compétence à l’ordonnateur.

Les travaux, aménagements immobiliers et constructions, dont l’établissement assure la maîtrise d’ouvrage, font l’objet d’un programme délibéré par le Conseil d’Administration sur proposition de l’ordonnateur.

L’ordonnateur peut créer des régies de recettes ou d’avances dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration.

Les modifications apportées au budget initial de l’établissement en cours d’exercice sont décidées par le Conseil d’Administration avec l’approbation du Ministre de tutelle dans les mêmes conditions que le budget initial lorsqu’elles concernent les cas suivants:1) Modification de l’équilibre global ;2) Virement de crédits de la section de fonctionnement à la section des opérations d’investissement ;3) Virement de crédits entre les chapitres relatifs aux charges de personnel et les autres chapitres de la section de fonctionnement4) Dépassement d’un chapitre dont le caractère limitatif est décidé par le Conseil d’Administration. Les modifications apportées au budget initial en cours d’exercice autres que celles prévues à l’alinéa précédent peuvent être décidées par l’ordonnateur lorsqu’il a reçu délégation du Conseil d’Administration à cet effet. Les modifications sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent. Chapitre 2 : De la comptabilité de l’Hôpital Général Peltier 1°) Dispositions Générales

La comptabilité de l’établissement est tenue sous la responsabilité d’un comptable public dénommé Agent Comptable ayant rang de directeur conformément aux règles de la comptabilité publique.L’agent comptable est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances. Il exerce les fonctions de Directeur de la comptabilité. Il assume le paiement des dépenses et l’exécution des opérations budgétaires, financières et comptables de l’établissement.

Lorsqu’un ordonnateur a requis l’Agent Comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. L’Agent Comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par

Le plan comptable spécifique des établissements publics de santé, conforme au Plan Comptable Général des établissements publics de l’Etat, est approuvé par le Ministre chargé des Finances après avis de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique habilitée à cet effet.

L’établissement peut se doter d’une comptabilité analytique dont les procédures et méthodes sont conformes à celles proposées par le Plan Comptable Général.

Avant d’entrer en fonction, l’Agent Comptable est tenu de prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance et de constituer des garanties. Le montant des garanties et les conditions de leur constitution sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il est formellement interdit au Directeur Général de l’établissement de s’immiscer dans le maniement des deniers publics sous peine d’être déclaré comptable de fait. Tout comptable de fait est soumis aux mêmes obligations et assume les mêmes responsabilités qu’un comptable public, sous préjudice des sanctions administratives ou pénales qu’il peut encourir.

L’Agent Comptable assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent, l’Agent Comptable est tenu notamment

Sous réserve de l’application des dispositions législatives relatives au domaine de l’Etat, les recettes de l’établissement sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les délibérations du Conseil d’administration régulièrement approuvées, les décisions de justice et les conventions.

L’autorisation préalable du Conseil d’Administration est nécessaire en matière

Outre l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, celle des autorités de tutelle, formulée par arrêté conjoint, est nécessaire en la matière

Les ordres de recettes sont établis par l’ordonnateur et remis, accompagnés des pièces justificatives à l’Agent Comptable qui les prend en charge, soit au titre des opérations budgétaires, soit au titre des opérations hors budget et les notifie aux redevables.

Les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur. L’Agent Comptable procède aux poursuites. Le recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente. 3) Opérations de dépenses

Sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d’Administration, l’ordonnateur de l’établissement et ses délégués ont seuls, qualité pour proposer l’engagement des dépenses de l’établissement.

Les engagements de dépenses sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programmes inscrites au budget.

Les ordres de dépenses établis par l’ordonnateur sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l’Agent Comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice, l’ordonnateur dispose d’une période dite "journées complémentaires" d’une durée de trente jours pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l’exercice précédent. L’Agent Comptable dispose d’une "journée complémentaire" de fin de gestion d’une durée d’un mois. 4°) Justification des opérations

Tout mandat de paiement doit être appuyé des pièces justificatives exigées pour le paiement des dépenses de l’Etat conformément à la nomenclature en vigueur. 5°) Compte administratif et Compte de gestion

La comptabilité de l’ordonnateur est retracée par un compte administratif qui fait ressortir l’état d’exécution des prévisions de recettes, des dépenses et de solde.

Le compte administratif retrace, pour la section d’exploitation, les opérations d’exploitation du budget général et des budgets annexes effectuées durant l’exercice considéré et dégage, par solde, le résultat comptable égal à la différence entre le montant des titres émis et des mandats émis.

Le Conseil d’Administration procède à l’affectation du résultat d’exploitation comme suit :Affectation du résultat excédentaire

Le compte de gestion est établi, à la fin de chaque exercice, par l’Agent Comptable en fonction pour l’exercice écoulé.Le compte de gestion comprend

Le compte de gestion est visé par l’ordonnateur qui certifie que les montants des ordres de dépenses et des ordres de recettes sont conformes à ses écritures.

Le compte de gestion ainsi que le compte administratif sont soumis , après une certification par un Commissaire aux Comptes, au Conseil d’Administration par l’ordonnateur. Le conseil d’Administration arrête le compte de gestion après avoir entendu l’Agent Comptable.Si le compte de gestion n’est pas adressé dans les formes prescrites, le Ministre chargé des Finances peut désigner d’office un agent chargé de la reddition des comptes.

Le compte de gestion adopté par le Conseil d’Administration est adressé au Ministre chargé des Finances et au Ministre de tutelle pour mise en état d’examen et transmission à la Chambre des Comptes. TITRE V : DU CONTROLE

L’Hôpital Général Peltier est soumis au contrôle et à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet, notamment

Le personnel de l’Hôpital Général Peltier comprend

Les personnels sont tenus au secret professionnel, en raison de tous les faits dont ils ont connaissance en cette qualité, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires imposant la déclaration de certains faits. Les personnels sont tenus au respect des droits des malades et des obligations édictés dans l’intérêt du service public.

Le Règlement Intérieur de l’Hôpital général Peltier précisera notamment

Nonobstant les dispositions de l’article 81 ci-dessus, l’Hôpital peut s’attacher les services de toutes autres catégories de personnel recruté dans le cadre de conventions. TITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES

Le Ministre chargé de la Santé et le Ministre chargé des Finances sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République de Djibouti.