Arrêté n° 199 pris en Conseil d’administration et portant remise partielle dune pénalité de retard du 28 février 1940

Art, 1er, — Il est fait remise gracieuse aux héritiers du sieur Awad Mesha, domicilié à Djibouti, décédé en Palestine en 1935, des huit dixièmes des pénalités encourues pour n’avoir pas déclaré, dans le délai légal. la succession de Awad Mesha susnommé, Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté, M. Tob Yacob, mandataire du sieur Awad Mesha, devra verser à la caisse du receveur. de i enregistrement, à Djibouti, la somme de quatre-vingt-dix-sept francs vingt-huit centimes, montant du surplus des pénalités. Le défaut de payement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 486 fr. 40. Art.3 . — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.