Arrêté n° 198 pris en Conseil d’administration cet portant remise gracieuse à M. Tulsidus Vitaldas des neuf dixièmes des pénalisations encourues pour insuffisance de timbre et présentation en justice d’un acte dissimulé dans l’exploit introductif d’instance.

Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse à M. Tulsidas Vitaldas, commerçant, demeurant à Djibouti, des neuf dixièmes des pénalités encourues pour insuffisance de timbre et présentation en justice d’un acte dissimulé dans l’exploit introduetif d’instance. Art. 2, – Dans les deux jours qui suivront da notification du présent arrête, M. Tulsidus Vitaldas, susnommé, devra verser it la cuisse du receveun de l’enregistrement, à Djibouti, la somme de cent soixantetreize francs soixante-dix-neuf centimes, Le défaut de payement de cette somme dans le délai ci-dessus fixé, entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 1.737 fr 90. Art.3. — Le présent arreté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.