Arrêté n° 193 pris en Conseil d’administration et autorisant M.Tulsidas Vitaldas à acquérir les droits du sieur Abdillahi Youssouf sur une Concession provisoire sise au village de Bender Djedid.
n° 193
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 13 novembre 1S99 sur les concessions domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 29 décembre 1S99 complétant le précédent : Vu l’arrêté du 13 avril 1924 accordant au sieur Nasser Salem Hadad la concession provisoire d’un terrain sis au Bender Djedid: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu la demande de M. Tulsidas Vitaldas en date du 12 février 1940: Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjéjour des Français et des angers à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 26 à 28 : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 février 1940.
Texte intégral
Art. 1. — M. Tulsidas Vitaldas, commercant hindou banian, demeurant et domicilié à Djibouti, est autorise à acquérir les droits détenus par Abdillahi Youssouf sur une concession provisoire sise au village de Bender-Djedid, quartier n° 2, avenue 6, boulevards 17 et 18, immatriculée au Livre foncier de la colonie sous le n° 216. Art. 2. — Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets et arrêtés en vigueur ou à intervenir, et notamment aux conditions imposées à l’ancien titulaire de la concession. Art. 3. — Le concessionnaire ne pourra obtenir la concession définitive que lorsque les conditions stipulées à l’arrèté de concession provisoire auront été accomplies. Art. 4. — La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions on revendications des tiers. Art. 5 — Le present arrete sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 193
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 février 1940
Numéro JO
n° 519 du 28/02/1940
Date du numéro
28 février 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 519 du 28/02/1940
28 février 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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