Arrêté n° 58-399-1930 portant ouverture d’un crédit supplémentaire au budget de l’exercice 1929.
n° 58-399-1930
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 50 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment en son article 81
- Vules prévisions budgétaires de l’exercice 1929
- Considérantque les crédits inscrits au chapitre V (Services d’administration générale ; Matériel) sont insuffisants pour assurer le pauvement des dépenses de lexercice en cours
- Le Conseild’administration entendu, dans sa seance du 28 fevrier 1930. Sous la réservé de la ratification ultérieure par décret,
Texte intégral
— Il est ouvert a u budget local (exercice 1929),
chapitre V, « Services d’administration générale; matériel », un crédit supplémentaire de soixante-cinq mille francs (65.000 francs).
— Cette somme sera prélevée sur la plus-value des recettes réalisées sur les prévisions de l’exercice 1929.
— Le présent arrêté, provisoirement exécutable, sera enregist res commitiniqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 58-399-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 février 1930
Numéro JO
n° 399 du 01/02/1930
Date du numéro
1 février 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 399 du 01/02/1930
1 février 1930
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