Arrêté n° 184 abrogeant et remplaçant l’article 53 de l’arrêté du 16 mai 1938 portant création d’une commune mixte à Djibouti,

Art. 1 — L’article 53 de l’arrété susvisé du 16 mai LOS est abrogé et remplacé par le suivant : « Article 53 — Sont applicables a la commune mixte de Djibouti toutes les regles édictées par les articles 333, 335 à 352 du décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, » Art. 2, — Le receveur municipal tient les comptes de la commune mixte par gestion annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, La clôture de l’exercice est fixée, pour les recettes el les dépenses qui se percoivent et qui s’acquittent : 1° Au 20 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses ; 2° Au 31 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au payement des dépenses, Art. 3. — L’administrateur-maire et receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.