Décision n° 181 chargeant la Commission prévue par l’article 4 de l’arrêté du 26 avril 1929 de s’assurer que le local dénommé & Cinéma Odéon » réunit les conditions de sécurité nécessaires.
n° 181
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrété du 26 avril 1929. fixant les conditions d’exploitation des Dieux de spectacles publics et instituant le contrôle des films ciné-matographiques : Vu la demande du 17 février 1940 de M. Houssein Ahmed Cassin,
Texte intégral
Art. 1er. — La Commission prévue à l’article 4 de l’arrêté du 26 avril 1929, fixant les conditions d’exploitation des lieux de spectacles publics, se réunira sur la convocation de son président, afin de s’assurer que le local dénommé Cinéma-Odéon » réunit les conditions de sécurité nécessaires. Art. 2. — Le procès verbal de la Commission sera transmis au Gouverneur. Art. 3. — L administrateur-maire est chargé de l’exécution de la présente décsion qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Hubert DESCHAMPS,
Métadonnées
Référence
n° 181
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 février 1940
Numéro JO
n° 519 du 28/02/1940
Date du numéro
28 février 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS,
Voir tout le numéro
JO N° n° 519 du 28/02/1940
28 février 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat