Arrêté n° 151 pris en Conseil d’administration et relatif aux miliciens ayant sorti antérieurement dans d’autres cadres locaux

n° 151

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884 : Vu l’arrêté n° 534 du 30 mai 1938 réorganisant la milice indigène : Vu l’arrêté n° 971 du 6 octobre 1938 : Vu la nécessité de tenir compte de la situation de certains vieux serviteurs qui, ayant contracté un engagement à la milice indigène après avoir servi dans d’autres cadres locaux, ne sont plus en état de continuer leurs services, sans toutefois pouvoir prétendre à la retraite ni au pécule attribués aux miliciens ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 13 février 1940,

Texte intégral

Art, 1er, — Les gradés et miliciens totalisant plus de quinze ans de services dans l’administration locale, sans à voir passé à la milice indigène un temps suffisant pour avoir droit au pécule où à une pension d’ancienneté, et qui, en raison de leur erand âge ou de maladies, ne seront plus en etat de continuer leurs services, pourront, au moment de leur libération, être admis à bénéficier des dispositions de l’arrété n° 971 du 6 octobre 1958. Art. 2, — Les gradés et miliciens admis à bénéficier des dispositions de l’article premier ci-dessus perdront le bénéfice de leur statut en ce qui concerne le pécule et les pensions d’invalidité, Art. 3, — Le présent arrêté sera enregistré et publie au Journal officiel de la colonie,

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-151-pris-en-