Arrêté n° 134 portant résiliation du bail n° 14 du 23 octobre 1934 et avenants n° 9,38 et 44 des 9 janvier, 9 septembre 1937 et 29 janvier 1938.
n° 134
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le bail n° 14 du 23 octobre 193 passé par la colonie avec M, Hassen Mohamed Kassim pour location d’un boutre: Vu le rapport du capitaine du port en date du 8 janvier 1940: Vu la demande de résiliation du bailleur en date du 20 janvier 1940: Sur la proposition du chef du Service des travaux publics,
Texte intégral
Art. 1er, — Le bail n° 14 du 23 octobre 1934, passé avec M. Hassen Mohamed Kassim pour location de son boutre, est résilié de plein droit pour compter du 17 février 1940. Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 134
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 février 1940
Numéro JO
n° 519 du 28/02/1940
Date du numéro
28 février 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 519 du 28/02/1940
28 février 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat