Arrêté n° 2009-0491/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “LM DELTA”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la société "LM DELTA".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société "LM DELTA" pour le projet de construction de villas de haut standing.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société "LM DELTA" importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices"LM DELTA" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet de la mise en place d’une usine de production d’eau minéralisée.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "LM DELTA" s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur et/ou les acquéreurs s’engage(ent) à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.La non présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère de l’Equipement et des Transports ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.