DécisionGénéralecolonial

Décision n° 10 portant réquisition d’un terrain.

n° 10

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organioue du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 7 et l’article 22 de la loi du 11 juillet 1938: Vu le décret en date du 2S novembre portant règlement sur l’application de la loi du 11 juillet 1938: Vu le décret du ? septembre 1939 : Vu l’arrêté n° 1045 du 9 octobre 1939: Vu la lettre n° 7S D. NX. en date du 19 septembre 1939, du chef de la station intercoloniale de T. S. F: Vu l’avis du général commandant supérieur des troupes ; Attendu Qu’il n’a pu intervenir d’accord amiable,

Texte intégral

Art. 1. — Un terrain inoccupé de 9 métres sur 12, situé derrière la recette des P. T. T, emprise de la propriété numéro cadastral et appartenant à la C. A.o est réquisitionné pour l’installation du poste de secours de a Sti ation intercoloniale de TS. F. Art. 2. — Le chef de la station fera procéder à l’ét tablisser ment de l’inventaire deseriptif dans les formes prévues par l’article 29 du èéglement d’administration publique pour l’application de la loi du 29 novembre 1956. Art 3 — L’administrateur-maire de la commune mixte de Djibouti établira F Ordre de réquisition à tr ansmettre au propriétaire du terrain pour le compte de la station intercoloniale de T. $. F, I convoquera en temps utile la Commission d’évaluation et veillera à l’exécution de la présente décision. Art. 4 —— La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

Hubert Deschamps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-10-portant