Décret n° 10 décembre 1939 approuvant un arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires.
n° 10
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’ordonnance organiane du 1S septembre 1844 , rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret dun 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le decret du 10 janvier 1959: Vu le décret du 5 février 1939 portant appro bation du budget loc al de la C’ôte francaise des Somalis pour l’exercice 1939,
Texte intégral
Art 1er- Est anprouvé l’arrôté en date du 9 novembre 1939 rendu en conseil d’adminis tration par le Gouy erneur de la Côte française des Somalis et port: ant ouverture aux chapitres 2. 3 5 et 12 du budget local de l’exercice 1939 de crédits supplémentaires s’élevant 1.270.000 francs auxauéls il sera pourvu par une annulation de erédits d’un montant égal aux chapitres 1° » et 10 du même budget.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Giecorecs NANDEL.
Métadonnées
Référence
n° 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 décembre 1939
Numéro JO
n° 519 du 28/02/1940
Date du numéro
28 février 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Giecorecs NANDEL.
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JO N° n° 519 du 28/02/1940
28 février 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat