Arrêté n° 39-399-1930 concédant le bénéfice de l’entrepôt fictif des huiles et essences de pétrole à MM. Mohamedally et Cie.
n° 39-399-1930
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret qu 23 juin 1921, réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis
- Vule décret du 59 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté du 25 novembre 1921, réglementant le régime de lentrepôt fictif et abrogeant toutes les dispositions antérieures
- Vula demande et la soumission cautionnée de MM. Mohamedallr et Cie, tendant à obtenie le bénéfice de l’entrepôt fictif des huiles et essences de pétrole
Texte intégral
— Le bénéfice de lentrepôt fictif pour les huiles et essences de pétrole est accordé à compter de ce jour à MM.Mohamedally et Cie, dans les conditions prévues à la réglementation en vigueur.
— Les huiles et essences de pétrole déclarées pour lentrepôt fictif seront exclusivement déposées dans le magasin du pétitionnaire situé à Boulaos.
— Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 39-399-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 février 1930
Numéro JO
n° 399 du 01/02/1930
Date du numéro
1 février 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 399 du 01/02/1930
1 février 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat