Rapport n° 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la défense nationale,

RAPPORT Au PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris le 29 novembre 1939. Monsieur le Président, Les exigences actuelles de la défense nationale nécessitent impéricusement d’assurer le secret de certaines inventions dont la divulation présenterait un inconvénient grave pour la pars. L’article S1 du code pénal, modifié par le décret du 29 juillet 1959, interdit la divulgation de telles inventions en pays étrangers. Par contre, en ce aui concerne le secret en France il existe encore une lacune dans nos lois. En effet. le décret du 30 octobre 1935, qui permet la mise au secret d’un brevet déposé en Fri ance, à la demande de l’Etat et moyennant la seule procédure onéreuse d’expropriation, ne met pas à l’abri des divulg rations provenant de l’obl igation faite par la loi au Ministre du commerce d’assurer la publicité des brevets dans l’ordre où ils lui parviennent, à moins que l’inventeur n’ait demandé, ce qui n’est qu’une faculté pour lui, la mise au secret pendant un An. Pour obvier à cet inconvénient il a paru nécessaire : 1° dobliger, en cas dinventions interessant la défense nationale, et sous des peines sévôres celui aui dénose une demande de brevet à demander l’ajournement de sa publication à un an, ce qui laisse à l’Etat le temps d’examiner ces demandes et de décider s’il y a lieu d’en prolonger la mise au secret; 2° De remplacer la procédure d’expropriation par un moven plus expéditif et en général moins onéreux . Enfin, il a paru utile de mettre l’Etat à l’abrides actions en contrefaçons et dommages-intérêts en raison des fabrications de matériels de guerre, sauf à accorder aux inventeurs une redevance. Tel est l’objet du présent décret, destiné à être appliqué durant la présente guerre, que ons vous prions, si vous en ‘approuvez la teneur, de bien vouloir revêtir de votre Ssignature, Veuillez agréer. Monsieur le Président. l’hommage de notre profond resnect.