Décret n° 26 décembre 1939 appliquant a certains territoires les dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif aux gestions de fait.
n° 26
Visas
Le Président d République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances. Vu le sénatus-consulte du 5% mai 1854: Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux gestions de fait,
Texte intégral
Art, 1er. — Les dispositions du décret susvisé du 23 octobre 1935 sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer relevant du ministéere des colonies L’exemption de l’amende prévue par ce texte sera accordée aux comptables de fait qui, dans les six mois de la promulgation du présent décret, auront signalé au gouverneur, par lettre recommandée, l’existence de leur gestion de fait. Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD,.
Métadonnées
Référence
n° 26
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 décembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD,.
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JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
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