Rapport n° 21 décembre 1939 réglementant la rémunération des prestations et réquisitions.

AU FRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 21 décembre 1929, Monsieur le Président. Le décret portant réglement d’administration publique du 2 septembre 1938. qui 4 fixé les conditions d’ emploi des r’essO ure es des territoires d’outre-mer .æ lev ant. de l autorité du Ministre des colonies. stipule en son article 1 La rémunération des prestations ayant donné lieu à des accords aiiables fera l’objet d’un décret ultérieur. Le décret du 1 septembre 1939 à déterminé les condit ions dans lesque es seront rémunérées Sen France les presti ations ayant fait l’objet : abtoïde ghialice conciüs en temps de guerre pour la satisf: action des besoins de défense nation: ale, Il convient donc de maintenise ces dispositions aux territoires d’outre-mer relevant de l’autorité du Ministre des colonies. Tel est l’objet du présent décret que nous avons honneur, si vous en approuvez les ternes, de soumettre à votre signature. V’euilles agréer, Monsiour le Président, l’hommage de notre profond respect.