Décret n° 19 décembre 1939 étendant aux colonies et pays de protectorat les dispositions de l’article 1°’ du décret du 19 octobre 1939 relatives aux marchés publics.

Art. 1er, — Sont applicables aux colonies à pays de protectorat dépendi nt du ministère des colonies, en ce qui concerne les dépenses de matériel, LA VAUX ou tr; ausports imputables sur les crédit s du dur de l’Etat, les dispositions de l’article 7 ou décret du 19 octobre 1939, ainsi concues : L’article 22 du décret du iS novembre 1882 est modifié comme suit : » Il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats sur simple facture pour les objets qui. doivent être. virés mmédiatement quand la valeur de chacun de ces achats n’excède pas 20,009 francs. » La dispense de marché s’étend aux travaux ou transports dont la valeur présumée n’excède pas 20.000 francs et qui peuvent être exécutés sur simple mémoire. » Les limites fixées ci-dessus pourront, si les circonstances Pexigent, être modifiées par décret, » Art, 2, —— 1x présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous le mandat francais, Art. 4. — Le Ministre des colonies et le Ministre des lnances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention dun présent décret.